Dernière mise à jour : à compléter à la publication.
Document de travail. Les champs entre crochets doivent être complétés, et l'ensemble doit être validé par un professionnel du droit avant toute publication. Les modalités de vente (paliers, résiliation, droit de rétractation) sont dans les conditions générales de vente, distinctes des présentes CGU qui régissent l'utilisation de la plateforme.
1. Objet
ImmoCollab est un outil de gestion locative permettant à un bailleur (particulier ou professionnel) de gérer ses biens, locataires, baux, paiements et documents associés. Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme par tout utilisateur (propriétaire, membre d'équipe, locataire disposant d'un accès au portail). L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et du respect de ses obligations légales de bailleur.
2. Création de compte
La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des présentes CGU, des CGV et de la politique de confidentialité. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
3. Propriété intellectuelle
Le logiciel, sa structure et son contenu éditorial sont la propriété de l'éditeur. Les données saisies par l'utilisateur (biens, locataires, documents) restent sa propriété — voir l'annexe traitement des données ci-dessous pour le rôle de l'éditeur à leur égard.
4. Responsabilité
Le service est fourni "en l'état". L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption de service, d'une perte de données non imputable à une faute avérée, ou d'une décision de gestion locative prise sur la base des informations générées par l'outil (simulations fiscales, estimations, analyses par IA). Ces dernières sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel (comptable, juriste).
5. Annexe — Traitement des données personnelles (RGPD art. 28)
Pour les données que vous saisissez concernant vos locataires, vous êtes responsable du traitement au sens du RGPD ; l'éditeur agit en qualité de sous-traitant. La présente annexe constitue le contrat de sous-traitance requis par l'article 28 du RGPD et s'applique dès l'acceptation des présentes CGU.
Objet et durée — fourniture de la plateforme de gestion locative, pendant toute la durée de votre abonnement.
Nature et finalité — hébergement, stockage et traitement technique des données nécessaires à la gestion de votre parc locatif (baux, quittances, communication avec vos locataires).
Catégories de données et de personnes concernées — identité, coordonnées, situation locative et, le cas échéant, données financières (revenus déclarés, historique de paiement) de vos locataires et de leurs garants.
Instructions documentées — l'éditeur ne traite ces données que pour exécuter le service, sur vos instructions telles qu'exprimées par votre usage de la plateforme, jamais à d'autres fins (pas de revente, pas d'exploitation commerciale).
Confidentialité — toute personne intervenant sur ces données (support technique, exploitation) est tenue à une obligation de confidentialité.
Sécurité — mesures techniques et organisationnelles conformes à l'article 32 du RGPD : mots de passe chiffrés, connexions HTTPS, contrôle d'accès par rôle au sein de votre organisation, authentification à deux facteurs disponible.
Sous-traitants ultérieurs — l'éditeur peut recourir aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité (hébergement, paiement, envoi d'emails). Tout nouveau sous-traitant ultérieur vous sera notifié avec un préavis raisonnable, vous laissant la possibilité de vous y opposer.
Assistance — l'éditeur vous assiste, dans la mesure du possible compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice des droits de vos locataires et pour vos obligations de sécurité/notification de violation.
Sort des données en fin de contrat — à la résiliation ou suppression de votre compte, vos données (et celles de vos locataires) sont supprimées, sauf obligation légale de conservation contraire.
Audit — l'éditeur met à votre disposition, sur demande raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.