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L'accès à certaines fonctionnalités est soumis à la souscription d'un palier payant (voir tarifs), facturé mensuellement ou annuellement au choix de l'utilisateur au moment de la souscription. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; aucune coordonnée bancaire n'est stockée par ImmoCollab. La gestion de l'abonnement (changement de palier, moyen de paiement, résiliation, historique de factures) se fait depuis l'espace "Facturation" du compte.
Une demande de résiliation ne coupe pas l'accès immédiatement : l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, aucun remboursement au prorata n'étant effectué sauf disposition contraire de la loi applicable. Tout dépassement de quota déjà consommé au moment de la résiliation (ex. signatures électroniques au-delà du forfait inclus) reste dû et sera facturé normalement sur la dernière facture, comme n'importe quel mois en cours d'abonnement.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, s'agissant d'un service numérique dont la fourniture commence immédiatement après la souscription, ce droit ne s'exerce plus dès lors que vous avez expressément demandé le début immédiat de l'exécution du service et renoncé à votre droit de rétractation (article L.221-28 13° du Code de la consommation) — ce que vous confirmez lors de chaque souscription à un palier payant, avant tout paiement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes du ressort de Mamers.